Conditions générales de vente
Toute commande d’abonnement (ci-après « l’Abonnement ») proposé sur le site internet courriers.quellehistoire.com (ci-après le « Site ») édité par la Société UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ
UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS est une société par actions simplifiée au capital de 508 615 euros dont le siège social est situé 141 boulevard Ney, 75018 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 758 258.
Directeur de la publication : Emmanuel MOUNIER, Président
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente de la société UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’Abonnements proposés sur le Site.
Tout achat réalisé sur le Site nécessite que vous acceptiez préalablement les CGV dans leur intégralité. En acceptant les présentes CGV, vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter, en particulier vous garantissez que vous n'êtes pas mineur non émancipé, ou majeur protégé par la loi.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE
3.1 Compte client ou invité
Afin de bénéficier de l'ensemble des services offerts par le Site et de commander un Abonnement sur le Site, vous pouvez soit créer un compte client sur le Site soit commander en tant qu’invité sans créer de compte client.
Dans le cas où vous souhaitez créer un compte client, vous devez renseigner les champs du formulaire d'inscription disponible sur le Site avec votre identifiant et votre mot de passe. Lors de vos visites suivantes, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter à votre compte client.
Il est matériellement impossible pour UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS de vérifier l'exactitude ou la véracité des informations fournies. Vous reconnaissez par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d'engager votre responsabilité tant à l’égard d’UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS qu'à l'égard de tiers.
En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des services offerts par le Site ou sur le respect de vos obligations, notamment financières, UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS pourra décider de la suspension ou de la radiation de votre enregistrement, avec effet immédiat et sans préavis.
Vos identifiants et mot de passe vous sont personnels et lient l'ensemble de vos actions sur le Site à votre identité. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée au moyen de l'identifiant et du mot de passe qui vous correspondent sera réputée avoir été réalisée par vous.
En cas de divulgation de vos identifiants et mot de passe, contactez dans les plus brefs délais boutique@quellehistoire.com afin que ceux-ci soient désactivés. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation qui est faite du Site au moyen de votre identifiant et mot de passe jusqu'à ce que vous nous ayez informé de leur divulgation.
3.2 Comment commander ?
3.2.1 Commande par Internet
Il vous est possible de passer commande sur le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf opérations de maintenance.
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Sélectionnez un Abonnement
En vous sélectionnant l’offre sur le Site qui vous convient, vous pouvez placer l’Abonnement choisi dans votre panier d'achat en cliquant sur le bouton « Je m’abonne maintenant ».
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Commandez l’Abonnement
Après avoir pris connaissance du contenu de votre panier, vous pouvez finaliser votre commande, après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », en cliquant sur le bouton « Commander ». Une fois que vous aurez complété l'ensemble des informations demandées, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ».
Vous ne pouvez souscrire qu’à un seul Abonnement à la fois. Pour en ajouter un autre, vous devez passer une nouvelle commande.
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Confirmation de la commande
En cliquant sur le bouton « Payer maintenant » à l’issue du processus de commande, vous confirmez expressément accepter les présentes CGV ainsi que le tarif, pleinement et sans réserve.
Vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire.
Une commande ne sera validée définitivement qu'une fois le règlement reçu.
Lorsque votre commande est acceptée, UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS vous envoie un email de confirmation de commande à l'adresse électronique que vous avez communiquée ainsi qu’un email pour personnaliser vos Courriers de l’Histoire au nom de l’enfant.
3.3 Prix
Les prix des Abonnements sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
La commande, quelles que soit son origine, est payable en euros.
UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
L’Abonnement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le prix applicable à votre commande est donc celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant que vous ne validiez votre commande. Ce prix est garanti, sauf à ce que, notamment du fait d'une erreur ou d'un problème technique, celui-ci soit anormalement bas.
3.4 Code de réduction
Les codes de réduction proposés pour les Abonnements ne sont utilisables que sur le Site. La réduction s’effectuera sur le produit concerné par la promotion. Le code de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant la période de validité de l’offre. Pour bénéficier de votre code de réduction, saisissez le dans le champ « code de réduction » puis cliquez sur le bouton « valider » dans la page de paiement.
3.5 Application
L’achat d’un Abonnement donne automatiquement accès à des histoires audio accessibles sur l’application mobile Quelle Histoire disponible au téléchargement dans l'App Store et Google Play. Pour activer l’accès, lorsque votre commande est acceptée, UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS vous envoie un email avec un code à utiliser sur l’application, à l'adresse électronique que vous avez communiquée.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal.
Le débit de votre carte bancaire est effectué au moment de la validation de votre commande. Afin de procéder au paiement de votre commande, il vous sera demandé de communiquer le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de votre carte.
4.2 Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Afin de procéder au paiement de votre commande, il vous sera demandé de communiquer le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de votre carte. L'enregistrement de la transaction est soumis à une demande d'autorisation qui permet de contrôler l'état de la carte (opposée, périmée, annulée, etc.).
Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole https dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement.
UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS vous informe qu'à aucun moment ces informations ne transitent sur le Site et qu’aucune donnée relative au paiement n’est stockée sur le Site.
ARTICLE 5 : EXPÉDITION
5.1 Adresse d’expédition
Le courrier est envoyé à l'adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
5.2 Délai et mode d’expédition
Le courrier est envoyé une fois par mois par voie postale.
ARTICLE 6 : DURÉE - RESILIATION
UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS propose des Abonnements à durée fixe ou à durée libre.
La durée de l’Abonnement à durée fixe souscrit figure sur l’offre d’Abonnement que vous aurez choisie. A l'expiration de la durée initiale de l'Abonnement, celui-ci se renouvellera par tacite reconduction.
Votre Abonnement est résiliable à tout moment en cliquant sur le bouton « Résilier l’abonnement » dans votre compte client. L’Abonnement sera résilié à la date anniversaire sans remboursement exigible.
L’Abonnement à durée libre est résiliable à tout moment en cliquant sur le bouton « Résilier l’abonnement » dans votre compte client.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L 221-28 - 13 du Code de la Consommation, le client qui commande un abonnement numérique ne peut en principe user de son droit de rétractation que si l'exécution de sa commande a commencé, avec son accord, avant l’expiration du délai de rétractation, et s’il a renoncé expressément à l’exercer.
Toutefois, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours francs dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un abonnement papier, à compter de la date de votre commande.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour annuler votre commande et exercer votre droit de rétractation, vous vous devez en faire la demande au service client de UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS en le contactant aux coordonnées indiquées à l’article 10 des présentes CGV.
L’annulation de la commande entraînera l’annulation de l’Abonnement numérique.
En cas de rétractation, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées lors de la commande via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Ce remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous aurez informé UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS de votre décision de vous rétracter.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS s’engage exclusivement à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du Site ne pourra lui être opposée.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS. La force majeure est définie par les juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de service.
UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de communications et/ou de télécommunications, inondation, incendie.
UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de votre commande.
Vous acceptez les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques.
En conséquence, UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de votre visite du Site ou lors de la passation d'une commande. UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS ne saurait non plus être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Vous reconnaissez connaitre et accepter les risques liés au fonctionnement d'Internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnaissez que des informations relatives à des données personnelles pourraient être détournées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments tels que le Site, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS ou de concédants tiers.
Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur les éléments appartenant à UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS. Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS.
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions stipulées par le code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Vos informations, qui sont collectées par UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS, sont nécessaires au traitement des commandes par UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS qui s’engage à préserver la confidentialité de ces données personnelles.
Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS peuvent avoir accès ou communiquer tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS, notamment dans le but de faire profiter les internautes du site d’informations ou de services personnalisés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi informatique et liberté n°78/17 modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, de limitation des traitements des données vous concernant ainsi qu’un droit à la « mort numérique ». Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, par :
● courrier électronique adressé à dpo@uniqueheritage.fr
● courrier postal adressé à :
UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS
141 boulevard Ney
75018 Paris
Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité du Groupe Unique Heritage Media.
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ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT
Notre service client est à votre disposition pour tout renseignement ou question.
Par courrier :
UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS
141 boulevard Ney
75018 Paris
Par email : boutique@quellehistoire.com
ARTICLE 12 : DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, votre compte client dans les cas suivants :
● non-respect des CGV ;
● non-paiement des sommes dues ;
● agissements contraires à notre intérêt ;
● délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
Si vous souhaitez désactiver votre compte, vous pouvez contacter le service client aux coordonnées indiquées à l’article 10 des présentes CGV.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CGV
UNIQUE HERITAGE ÉDITIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Dans une telle hypothèse, vous pourrez consulter la nouvelle version des CGV à tout moment depuis le Site. Vous êtes informé que, lors d’une modification des CGV, toute commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
ARTICLE 14 : HÉBERGEUR
Shopify Inc.
Siège social : 151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontarion K2P 2L8, Canada
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies, exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes CGV, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.